Front de Gauche

La directive services - « Bolkestein » - visait  à mettre en pratique dans le secteur des services, ce à quoi les peuples français et hollandais avaient dit NON en mai 2005. Ce texte porte sur un secteur décisif pour l'économie de l'Union européenne : les services. En effet, les services représentent aujourd'hui 70 % de l'emploi et de la valeur ajoutée en Europe, mais ils ne pèsent que 20 % dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne. Tout tient en ces 2 chiffres. Comme, contrairement à l'industrie, il est difficile de délocaliser certaines entreprises de services, on crée des conditions identiques à celles de la  délocalisation  par la promotion des réglementations sociales, fiscales et écologiques les moins favorables à la collectivité et aux salariés. Le tout pour faire pression au maximum sur les salaires et les prestations sociales.

Le texte d'origine a été modifié par la Commission européenne le 4 avril 2006, sur la base du compromis obtenu au Parlement européen par la députée socialiste Evelyne Gebhardt, mais elle continue de poser d'énormes problèmes.

Sont désormais inclus dans cette directive:

• Les services aux entreprises tels que le conseil en management et gestion, les services de certification et d'essai, de maintenance, d'entretien des bureaux, les services de publicité, les services au recrutement et les services des agents commerciaux
• Les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs comme les services liés à l'immobilier, à la construction (les architectes notamment), au secteur de la distribution, l'organisation des foires et salons commerciaux, la location de voitures et les agences de voyages
• Les services aux consommateurs comme le tourisme, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction
• En partie, les services d'intérêt économique général (SIEG): Il s'agit des services publics qui ont une dimension marchande (les transports, les services postaux, l'approvisionnement en eau, l'électricité et le traitement des déchets...). Etant intégrés en partie dans des systèmes concurrentiels, ils sont maintenus dans la directive. Cependant, en théorie, les Services Sociaux d'Interêt Général-SSIG- (santé, services sociaux, ...) sont exclus.

Le « principe du pays d'origine » est devenu principe de "libre prestation de services" (l'une des dispositions centrales du Traité de Rome), mais il n'est pas complétement éradiqué. L'Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire. Il continue de pouvoir imposer des exigences nationales aux prestataires établis dans un autre Etat membre, à condition que celles-ci soient nécessaires, c'est-à-dire « justifiées par des raisons de politique publique, de sécurité publique, de politique sociale, de protection des consommateurs, de protection de l'environnement ou de santé publique". Ces exigences doivent également être « non discriminatoires entre Etats membres et proportionnées à l'objectif poursuivi ».

La directive services, votée par le PSE et Verts européens - même si les socialistes et les verts français, sous pression du NON de gauche au Traité constitutionnel se sont en la matière désolidarisée du PSE - donne du fait de sa complexité tout le pouvoir d'interprétation du texte à la cour de justice européenne. Or, au vu des jurisprudences antérieures de la Cour basées sur les Traités européens, on peut craindre le pire.

Cette directive services doit avant la fin de l'année 2009 faire l'objet d'une transposition par le gouvernement et le Parlement français. Seul un vote en faveur du Front de Gauche en juin 2009 peut empêcher une interprétation libérale de cette directive favorisant les grands groupes et hostile aux travailleurs, aux associations et aux petites entreprises.

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Dans ce contexte, qu'en est-il des services publics et des services sociaux d'intérêt général ?

Nous touchons là à la vie quotidienne des gens, à leurs perspectives d'avenir, à la conception de la société. Des valeurs fondamentales sont en jeu, comme l'égalité, la solidarité, la démocratie. C'est ce à quoi tient par-dessus toute une grande majorité de français

Or, la directive services conduit à un véritable éclatement de la notion de service public. Ainsi des services d'intérêt général (SIG) "non économiques" sont exclus du champ d'application de la directive (la sécurité sociale et l'éducation nationale, et partiellement les services sociaux) et d'autres inclus (la culture, la protection de l'environnement, la formation professionnelle). Il existe aussi des services économiques généraux (SEG) exclus- les transports, la communication électroniquestraités par d'autres directives de libéralisation et d'autres inclus, mais au titre du droit d'établissement, pas à celui du droit de circulation. Les«services sociaux d'intérêt général» (SSIG), les services de santé sont traités à part. Dans ce contexte, le vote en septembre 2006, par le Parlement européen, du "rapport Rapkaï" (du nom d'un député social-démocrate allemand) aggrave encore la situation. Pour ce rapport, les SIG contribuent avant tout à la compétitivité (la cohésion sociale comme mission de ces SIG est donc secondaire). La"concurrence est un droit démocratique essentiel qui limite les pouvoirs étatiques, prévient les abus et protège les consommateurs". Le secteur privé peut organiser les SIG. La libre circulation prévaut sur l'intérêt général. De surcroît, les techniques de passation de marchés publics sont modifiées, les aides d'Etat doivent être diminuées, réorientées : au total, nous assistons à une dégradation de la notion de service public et du rôle de l'Etat, qui ne peut plus être opérateur, ou seulement en interne (dans son administration), et dans les conditions strictes fixées par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. Dans ce contexte, les citoyens, usagers des services publics sont cantonnés à leur seul rôle de consommateurs, limitant toute expression démocratique de choix sur des services nécessaires à l'organisation de la société entière. Les législations des Etats membres sont mises sous tutelle. En matière de services publics ils devront justifier toute initiative législative, réglementaire, ainsi que tous les aspects des régimes d'autorisation (c'est ce qu'on appelle le « mandatement »).

Certes, on nous dit qu'en cas de conflit entre les règles de la concurrence et les missions d'intérêt général, ce sont ces dernières qui priment. Les textes en vigueur reconnaissent également que les Etats ont le droit de définir l'intérêt général. Mais c'est la Commission, et en dernier ressort, la Cour de justice européenne qui décident des limites de cette "dérogation".

Alors, certains disent que le traité de Lisbonne qui prévoit un protole additionnel pour les SSIG réglera tout et reconnaîtra de fait les services sociaux et les services publics. C'est une tromperie ! Une récente recommandation de la Commission rappelle qu'en tout état de cause, ce sont les règles de la concurrence qui prévaudront.Et des débats récents sur le sujet ont bien mis en évidence  que c'était la notion même de social qui était en jeu, et qu'un débat politique fondamental nous oppose aux libérauxet même aux socio-libéraux :

Pour nous, l'Europe doit au contraire nourrir de grandes ambitions en matière de services publics et sociaux

Car le champ à couvrir est tout simplement celui des droits fondamentaux du 21ème  siècle - égaux pour chacune et pour chacun : l'éducation, la santé, le logement et l'habitat, la petite enfance, l'information, la culture, les transports, les télécommunications, les services postaux, l'énergie, l'approvisionnement en eau, l'élimination des eaux usées et des déchets..., ainsi que des besoins devenus incontournables tel que l'accès au crédit.

Ces secteurs doivent donc obéir à des règles d'efficacité sociale sans être soumis aux pressions de la concurrence à tout-va.

Certes les expériences varient d'un pays à l'autre, en matière de gestion des services publics, de structure de propriété et de mode de financement... et les choix relèvent de la souveraineté de chaque pays. Mais pour autant  dans l'urgence une directive cadre fixant les principes et les champs d'intervention des services publics est nécessaire, en dehors du traité de Lisbonne qu'on espère ne jamais voir le jour. Cette directive doit au moins garantir une sécurité juridique au secteur social et au secteur public.

Mais ce n'est pas suffisant : En premier lieu, les institutions européennes doivent reconnaître et respecter les services publics et les SSIG  de chaque pays de l'Union Européenne. Ils doivent être soustraits à la concurrence et considérablement développés. L'Europe doit favoriser la coopération bi ou multilatérale entre services publics et sociaux nationaux ou locaux, sur tout l'espace européen. Elle doit également contribuer à la création de véritables services publics européens, d'abord dans des domaines où ceux-ci s'avèrent nécessaires comme par exemple le fret ferroviaire et le ferroutage. La constitution progressive d'un pôle de services publics européens pourrait permettre à ces services  de devenir les agents principaux d'une coopération internationale axée sur l'aide au développement économique et social.

C'est tout le contraire de ce permettent les traités actuels et évidemment le traité de Lisbonne. C'est pour cela qu'il faut « Changer d'Europe »

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